Conditions générales

I. Généralités

Les présentes conditions générales de vente visent les travaux effectués par la société Right Ink  pour ses clients. Chaque commande introduite auprès de Right Ink  implique l'acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes conditions générales par le client, lequel reconnaît les avoir lues et acceptées. Ces conditions priment toujours sur d'éventuelles conditions de commande et d'achat du client et ce même si ces dernières ont été transmises à Right Ink  avant que ces présentes ne soient remises au client et/ou même si elles excluaient l'applicabilité des présentes conditions.

II. Commande

Les commandes doivent être introduites par écrit par l'envoi d'un bon de commande ou d'un ordre, par courrier, fax ou e-mail. Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées par le biais d'un bon de commande établi en bonne et due forme et signé, à envoyer à Right Ink dans les 48 heures qui suivent la commande. Par sa commande, le client accepte les tarifs et conditions générales de Right Ink. En cas d'annulation d'une commande par le client, quelle qu'en soit la raison, le travail déjà effectué est facturé totalement et une indemnité forfaitaire de 50 % sur le travail restant à effectuer est due.

III. Structure tarifaire

L'unité de décompte pour une traduction est le mot dans la langue source ; l'unité de décompte pour une relecture est le mot dans la langue source ou l'heure ; l'unité de décompte pour une localisation est le mot dans la langue source ; l'unité de décompte pour une révision linguistique est le mot dans la langue source ou l'heure ; l'unité de décompte pour une vérification structurelle est le mot dans la langue source ou l'heure ; l'unité de décompte pour une rédaction est l'heure ; l'unité de décompte pour la gestion terminologique est le mot dans la langue source ou l'heure ; l'unité de décompte pour la PAO est l'heure, la page ou l'écran ; l'unité de décompte pour la gestion de projet est l'heure ; l'unité de décompte pour l'édition est forfaitaire, sauf accords particuliers contraires pris auparavant. Il convient de souligner que le tarif minimum peut être majoré en cas de travail urgent, de week-end ou de nuit.

IV. Services linguistiques

Pour tous les services linguistiques, les termes et l'orthographe stipulés dans les dictionnaires agréés sont considérés comme corrects par Right Ink. Néanmoins, le client peut communiquer au préalable sa préférence concernant une orthographe ou un choix de mots bien précis.
Les textes techniques sont accompagnés à toutes fins utiles de documents de référence fournis par le client et/ou de figures ou plans permettant une meilleure compréhension de ceux-ci.  Si un texte contient des abréviations spécifiques internes, le client est prié d'en communiquer la signification. Right Ink décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par le client.

Toute traduction est effectuée sous le secret professionnel, ce qui implique que Right Ink s'engage à ne jamais divulguer, sans l'accord du client, ni le contenu d'un document ni une offre de prix dans le cadre d'une commande.
En aucun cas la société Right Ink ne peut être recherchée, inquiétée ou rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style notamment en matière publicitaire. Il ne s'agit que de l'exécution d'une traduction et nous ne pouvons être tenus de rédiger en style publicitaire différent de celui du texte source. Notre responsabilité se limite au montant de la facture.

V. Services de Publication Assistée par Ordinateur (PAO)

Pour les travaux de PAO, le client est tenu de mettre à la disposition de Right Ink toutes les polices et tous les éléments graphiques contenu dans le document original et traduit.

VI. Délais de livraison

Le délai de livraison convenu par écrit avec le client ne prend cours que lorsque Right Ink est en possession du texte source et de la commande définitive. Si aucune heure de livraison n'est spécifiée lors de la commande, la livraison sera effectuée au plus tard avant l'heure de fermeture du client.
En cas de livraison tardive (retard correspondant à un tiers du temps préétabli), s'il est établit que le retard est directement et exclusivement lié à Right Ink, les parties peuvent définir entre elles un remboursement  jusqu'à un maximum de 33 % de la valeur du travail livré en retard.

VII. Livraison

Les traductions sont envoyées par fax, par e-mail, via un site FTP, par courrier ordinaire ou à la demande du client est remise en main propre. Les traductions peuvent également être envoyées par courrier express ou par coursier, dans ce cas les frais d'envoi sont à charge du client.
Right Ink ne peut en aucun cas être tenue responsable de retards d'acheminement par fax, modem, email et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par Right Ink.

VIII. Limitation de responsabilité

Right Ink ne peut être tenue responsable qu'en cas de dol. Par ailleurs, l'obligation éventuelle de Right Ink est dans tous les cas, nonobstant ce qui précède et sous réserve de fraude, limitée en volume aux sommes facturées et payées par le client, ayant trait à la commande de traduction dont question.
En aucun cas, Right Ink ne sera tenue responsable de dommages indirects à l'égard du client ou de tiers. Ce type de dommage ne découle pas directement d'une faute dans le chef de Right Ink. Par dommages indirects, on entend entre autres pertes économiques, perte de bénéfices, perte d'épargnes, perte de clientèle, perte de contrats, perte de revenus, perte de temps, perte de fonds commercial, perte de réputation, perte ou endommagement de données, qu'ils soient contractuels, extracontractuels ou autres. Cette énumération n'est pas limitative.
Le client est réputé agir en qualité d'auteur du texte à traduire  et  en autorise explicitement la traduction, conformément à l'article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur les droits d'auteur.

IX. Paiements / Litiges

Les factures de Right Ink sont payables au comptant en euros, sauf convention contraire formelle.

Tous les frais de recouvrement ou de contestation sont toujours à la charge du client et l'acceptation de lettres de change n'entraîne aucune novation dans notre chef. En cas de non paiement au plus tard à l'échéance et sans l'envoi préalable d'une mise en demeure, les soldes dus sont automatiquement majorés d'un intérêt de retard au taux de 12 % l'an et, dès la simple expiration de l'échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % du principal de nos factures  TVA comprise, avec toutefois un minimum de 125,00 euros, est également due. Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans restriction en cas d'octroi de délais de sursis. Right Ink se réserve le droit de poursuivre sans attendre les « mauvais payeurs » en son nom, et d'exiger un dédommagement dérivant des droits d'auteur.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours sont suspendues.

En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite.

Les contestations portant sur les traductions ou les factures doivent être communiquées au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la date de facture, par le biais d'une lettre recommandée avec copie par fax ; à défaut, la traduction et la facture seront réputées acceptées.
En cas d'insatisfaction de la part du client, c'est à dire en cas de réclamation manifestée dans les délais préétablis, les plaintes relatives à la non-conformité de la traduction doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs, Right Ink reste toutefois le seul juge de la pertinence de telles contestations. En aucun cas, des défauts dans une partie de traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier. Right Ink se réserve le droit de procéder aux modifications. Une plainte n'interrompt pas le délai de paiement.

X. Compétence et droit applicable

Tous les litiges concernant l'existence et/ou la (non) exécution de tous nos contrats relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Mons, y compris les tribunaux siégeant en référé. Seul le droit belge est d'application en l'occurrence.